Conditions générales de vente.

1. Domaine d‘application

L’activité de la SNV et de la Joint Venture SNV shop (ci-après dénommées conjointement SNV) concerne essentiellement le domaine de la normalisation: vente de normes et produits normatifs, de livres techniques, d’outils didactiques et de publications sous forme imprimée, sur supports de données (CD-ROM) et sous forme électronique. La SNV fournit de plus des prestations de services en ligne dans le domaine de la normalisation, notamment les accès électroniques aux bases de données (de normes), ainsi que des prestations de contrôle et de suivi dans le domaine des normes. La SNV organise en outre des séminaires SNV et des cours de formation continue dans le domaine de la normalisation ; elle propose également des prestations de secrétariat pour les comités de normalisation.

Ces CGV s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestations de la SNV avec ses clients, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu par écrit. Le client reconnait, par une commande écrite ou électronique de produits et de prestations de services à la SNV, ou par la conclusion d’un contrat individuel avec la SNV, le caractère obligatoire des CGV en vigueur, consultables sur le site de la SNV (www.snv.ch). La SNV dispose du droit d’étendre ou de modifier à tout moment les CGV.

Lors de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions de ces CGV, les accords individuels prévalent.

2. Prix et conditions de règlement

2.1 Les prix en vigueur des produits et des prestations de services, indiqués sur le site de la SNV, s’appliquent sauf accord expressément écrit.

2.2 Tous les prix s’entendent nets, départ du site suisse de la SNV, T.V.A. incluse. Aucun escompte, ni autre remise ne seront accordés. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client. Ils sont indiqués séparément sur la facture et dus avec le montant de l‘achat.

2.3 La SNV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et prestations de services. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur le site.

2.4 L’opération juridique entre le client et la SNV est effective de plein droit par la commande écrite ou électronique de produits ou de prestations de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.

2.5 Lors de la commande de produits et/ou de prestations de services, les montants facturés, sauf accord écrit contraire, sont dus dès la réception de la facture. Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel, les intérêts de retard de 6% p.a. ainsi que les autres frais de recouvrement et de poursuite juridique de la SNV.

2.6 Dans le cas de l’utilisation du commerce électronique mis à la disposition par la SNV, avec règlement par carte de crédit, PostFinance-E-Finance ou PostFinance Card, le client doit régler le montant à la commande. Il doit à cet effet communiquer les informations complètes et exactes demandées par les prestataires financiers.

2.7 La SNV exclut toute compensation en cas de réclamation des clients sur les prix d’achat de ses produits et prestations de services.

3. Conditions de livraison

3.1 La SNV met à la disposition du transporteur les produits commandés, sous réserve expresse de disponibilité, dans les 7 jours, à son entrepôt suisse. Dans le cas de retard de fourniture des produits au transporteur, le client doit accorder un délai supplémentaire de 7 jours. En cas de non respect de ce dernier délai, le client peut annuler le contrat d’achat. La SNV décline toute responsabilité sur les délais de livraison du transporteur.

4. Profits et risques

Les profits et risques des produits commandés sont transférés au client, dès que ceux-ci quittent l’entrepôt de la SNV et sont pris en charge par le transporteur. La SNV décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages dus au transport.

5. Contrôle et plaintes, retours

5.1 Le client doit contrôler les produits achetés dès la réception et adresser une réclamation écrite sur les éventuels manques ou dommages, 8 jours au plus tard après réception. Les produits livrés sont considérés acceptés au-delà de ce délai.

5.2 Les produits livrés ne sont pas repris par la SNV. En particulier, la SNV exclut la reprise d’ouvrages techniques de référence (p. ex. : normes SN, normes ISO, etc.), de livres et autres publications ainsi que des produits électroniques. Si la SNV déclare exceptionnellement être prête à reprendre les produits livrés sur demande du client, celui-ci doit régler un forfait pour frais de 20% du montant facturé, avec un montant minimum de CHF 30.-.

6. Responsabilité

6.1 La SNV décline toute responsabilité sur le contenu des produits vendus. L’utilisation des produits et prestations de services de la SVN est aux risques exclusifs du client. En particulier, la SNV décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant de la mise à la disposition du client de ses données ou autres informations sur Internet, de problèmes techniques, de défaillances du serveur, de la perte de données, d’erreurs de transfert, etc.

6.2 En outre, la responsabilité de la SNV pour les produits et prestations de services qu’elle vend est limitée aux intentions illégales et négligence grossière au sens de l’art. 100 al. 1 du code des obligations.

7. Protection des données

Les données personnelles transmises par le client sont soumises à la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (LPD). La SNV relève et enregistre les données personnelles de ses clients dans la mesure où ceci est nécessaire pour ses activités commerciales. Sans autorisation expresse du client, la SNV n’utilise les données personnelles pour aucun autre objectif. La SNV ne transmet les données personnelles du client à un tiers que si cela est nécessaire à la réalisation et au traitement de l’opération juridique spécifique.

La transmission des données par la SNV satisfait au standard de sécurité SSL.

8. Propriété intellectuelle

Les produits et prestations de services vendus par la SNV, de même que le site Internet de la SNV, sont protégés par les droits d’auteur. Le client reconnaît et respecte la propriété intellectuelle de la SNV et des tiers. Sans accord express écrit, il s’abstient de toute exploitation ou modification.

9. Lieu d‘exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les opérations juridiques soumises à ces CGV est le siège de la SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, Suisse.

10. Droit applicable

Ces CGV et les opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

11. Tribunal juridictionnel

En cas de litige relatif à ces CGV et aux opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV, seuls les tribunaux ordinaires de 8400 Winterthur, Suisse, sont compétents.